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Question écrite n° 64211 de M. Jacques Pélissard
Date de dépôt : 16/09/2014
professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme
Question écrite n° 72988 de M. Dino Cinieri
Date de dépôt : 27/01/2015
fonction publique de l'État - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques
Question au Gouvernement n° 1248 de M. Bruno Le Roux
Date de dépôt : 30/10/2013
transports routiers - transport de marchandises - ecotaxe. mise en place. modalités
Question écrite n° 39056 de M. Bernard Perrut
Date de dépôt : 01/10/2013
urbanisme - réglementation - plans locaux d'urbanisme intercommunaux
Question écrite n° 3037 de Mme Marie-Christine Dalloz
Date de dépôt : 14/08/2012
entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences
Question écrite n° 27599 de Mme Annie Genevard
Date de dépôt : 28/05/2013
justice - tribunaux de commerce - composition. réforme
Question écrite n° 61940 de M. François Vannson
Date de dépôt : 29/07/2014
logement - logement social - financement. perspectives
Question écrite n° 25891 de M. Olivier Dassault
Date de dépôt : 30/04/2013
TVA - taux - actes de chirurgie esthétique
Question écrite n° 15491 de M. Philippe Meunier
Date de dépôt : 15/01/2013
enseignement supérieur - établissements - institut d'études politiques de Paris. gestion. rapport. conclusions
Question écrite n° 51232 de M. Philippe Folliot
Date de dépôt : 04/03/2014
outre-mer - Clipperton et TAAF - souveraineté. protection