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- Date de dépôt : 16/09/2014
- professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme
- Question écrite n° 72988 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 27/01/2015
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- Question écrite n° 27599 de Mme Annie Genevard
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- Question écrite n° 25891 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 30/04/2013
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- Question écrite n° 15491 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 15/01/2013
- enseignement supérieur - établissements - institut d'études politiques de Paris. gestion. rapport. conclusions
- Question écrite n° 51232 de M. Philippe Folliot
- Date de dépôt : 04/03/2014
- outre-mer - Clipperton et TAAF - souveraineté. protection
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