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- Date de dépôt : 04/08/2015
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- Question écrite n° 26014 de M. Alain Marc
- Date de dépôt : 07/05/2013
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- Question écrite n° 40120 de M. Laurent Wauquiez
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- Question écrite n° 31476 de M. Jean-Louis Bricout
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- Question écrite n° 98379 de M. Michel Ménard
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- Question écrite n° 77261 de Mme Marie-Lou Marcel
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- Question écrite n° 4026 de M. Jacques Myard
- Date de dépôt : 11/09/2012
- famille - mariage - certificat de coutume. réglementation
- Question écrite n° 44643 de M. David Douillet
- Date de dépôt : 03/12/2013
- ministères et secrétariats d'État - intérieur : services extérieurs - directions départementales de la sécurité publique. restructuration. modalités
- Question écrite n° 37644 de M. Guy Delcourt
- Date de dépôt : 17/09/2013
- système pénitentiaire - établissements - prisons. conditions de travail
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