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- Date de dépôt : 04/02/2014
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- Question écrite n° 25336 de M. Georges Fenech
- Date de dépôt : 30/04/2013
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- Question écrite n° 96400 de M. Gérard Charasse
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- Question orale sans débat n° 799 de M. Jacques Myard
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- logement - logement social - logements sociaux vacants. statistiques
- Question écrite n° 92113 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 22/12/2015
- ordre public - maintien - Béziers. garde. création. réglementation
- Question écrite n° 11185 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
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