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- Date de dépôt : 07/01/2014
- justice - fonctionnement - relations entre l'avocat et son client. recours en cas de litige
- Question écrite n° 2165 de M. Philippe Bies
- Date de dépôt : 31/07/2012
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- Date de dépôt : 25/11/2014
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- Question écrite n° 10790 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 50955 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 04/03/2014
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- Question écrite n° 100654 de M. Bernard Gérard
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- Question écrite n° 4199 de Mme Jacqueline Fraysse
- Date de dépôt : 11/09/2012
- politique extérieure - Israël - relations bilatérales
- Question écrite n° 53504 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 15/04/2014
- arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations
- Question écrite n° 15966 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 22/01/2013
- handicapés - allocation aux adultes handicapés - conditions d'attribution. rapport. préconisations
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