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- Date de dépôt : 28/05/2013
- impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application
- Question écrite n° 33876 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 30/07/2013
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- Question écrite n° 63259 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 26/08/2014
- enfants - protection - rapport. propositions
- Question écrite n° 58863 de M. Alain Marty
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- Question écrite n° 17805 de M. Francis Hillmeyer
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- bâtiment et travaux publics - construction - normes thermiques. calendrier
- Question écrite n° 8211 de M. François Baroin
- Date de dépôt : 23/10/2012
- sécurité sociale - régime social des indépendants - fonctionnement
- Question écrite n° 90748 de Mme Laurence Arribagé
- Date de dépôt : 03/11/2015
- étrangers - réfugiés - accueil. coût
- Question écrite n° 40928 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 29/10/2013
- collectivités territoriales - finances - rapport. propositions
- Question écrite n° 91502 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 01/12/2015
- publicité - panneaux publicitaires - installation. réglementation
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