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- Date de dépôt : 26/02/2013
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- Question écrite n° 100533 de M. Laurent Wauquiez
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- Question écrite n° 5513 de M. Jacques Myard
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- sociétés - SCPI - directive. transposition. conséquences
- Question écrite n° 49922 de Mme Barbara Pompili
- Date de dépôt : 18/02/2014
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- Question écrite n° 22847 de Mme Julie Sommaruga
- Date de dépôt : 02/04/2013
- ministères et secrétariats d'État - sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative : services extérieurs - organisation. perspectives
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