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- Question au Gouvernement n° 819 de Mme Monique Rabin
- Date de dépôt : 25/04/2013
- politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu
- Question écrite n° 23134 de M. Alain Marty
- Date de dépôt : 02/04/2013
- TVA - taux - horticulture
- Question écrite n° 21351 de M. Gérard Charasse
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- Question écrite n° 37983 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 24/09/2013
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- Question écrite n° 31525 de M. Patrick Balkany
- Date de dépôt : 09/07/2013
- droit pénal - jugements - peines. disparités
- Question au Gouvernement n° 2657 de M. Jacques Valax
- Date de dépôt : 11/03/2015
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- Question écrite n° 1604 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 24/07/2012
- police - sécurité - protection fonctionnelle. rapport. propositions
- Question écrite n° 28818 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 11/06/2013
- commerce extérieur - importations - origine des produits. Israël. information des consommateurs
- Question écrite n° 1822 de M. André Schneider
- Date de dépôt : 31/07/2012
- agriculture - SAFER - activités. perspectives
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