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- Question écrite n° 69810 de M. Éric Woerth
- Date de dépôt : 25/11/2014
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives
- Question orale sans débat n° 945 de Mme Audrey Linkenheld
- Date de dépôt : 17/03/2015
- logement - logement social - opérations de réhabilitation. décote. réglementation
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