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- Date de dépôt : 22/11/2016
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- Date de dépôt : 30/06/2015
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- Question écrite n° 31553 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 09/07/2013
- emploi - contrats de sécurisation professionnelle - statistiques
- Question écrite n° 68625 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 11/11/2014
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- Question écrite n° 26286 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 07/05/2013
- TVA - taux - presse. disparités
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