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Amendement n° 186 - INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1173: Date de dépôt : 28/06/2013; Amendement de M. Poisson, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)
Amendement n° 93 - PLFSS POUR 2015 - Nouvelle Lecture - n° 2361: Date de dépôt : 20/11/2014; Amendement de M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) - Article 15 - Adopté; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2015)
Amendement n° 54 - STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - deuxième lecture - n° 3803: Date de dépôt : 25/11/2016; Amendement de le Gouvernement - Article 37 - Adopté; Voir le dossier (Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Amendement n° 115 - POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1627: Date de dépôt : 31/01/2014; Amendement de Mme Auroi, M. Mamère et Mme Pompili - Article PREMIER - Non soutenu; Voir le dossier (Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale)
Amendement n° 213 - TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1005: Date de dépôt : 31/05/2013; Amendement de M. Morel-A-L'Huissier - Article 10 - Rejeté; Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi))
Amendement n° 616 - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2188: Date de dépôt : 19/09/2014; Amendement de M. Lesage - Article 27 - Non soutenu; Voir le dossier (Energie : transition énergétique pour la croissance verte)
Amendement n° 50 - APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - deuxième lecture - n° 940: Date de dépôt : 23/04/2013; Amendement de le Gouvernement - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée))
Amendement n° 46 - COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1765: Date de dépôt : 17/02/2014; Amendement de M. Dominique Lefebvre et M. Grandguillaume - Article 7 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence)
Amendement n° 95 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1130: Date de dépôt : 15/06/2013; Amendement de Mme Mazetier - Après l'article 3 - Retiré; Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
Amendement n° 8 - INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1173: Date de dépôt : 27/06/2013; Amendement de M. Poisson - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)