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- Date de dépôt : 01/11/2016
- TVA - taux - taux réduit. établissements d'hébergement médico-social
- Question écrite n° 24048 de M. Francis Hillmeyer
- Date de dépôt : 16/04/2013
- enseignement - cantines scolaires - repas. qualité. réglementation
- Question écrite n° 29655 de M. Jean-Jacques Candelier
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- Question écrite n° 26533 de M. Jean-Claude Perez
- Date de dépôt : 21/05/2013
- audiovisuel et communication - CSA - violence. signalétique
- Question écrite n° 32946 de M. Michel Lefait
- Date de dépôt : 16/07/2013
- TVA - taux - parcs d'attraction
- Question écrite n° 8894 de M. François Brottes
- Date de dépôt : 06/11/2012
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- Question écrite n° 74100 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 17/02/2015
- justice - tribunaux correctionnels - fichier des interdits de gérer. décrets d'application. publication
- Question écrite n° 7235 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 16/10/2012
- logement : aides et prêts - accession à la propriété - financement
- Question écrite n° 103624 de Mme Marine Brenier
- Date de dépôt : 28/03/2017
- professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications
- Question écrite n° 49488 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 11/02/2014
- pharmacie et médicaments - médicaments - mises sur le marché. service médical rendu. effets indésirables
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