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- Date de dépôt : 22/04/2014
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- Question écrite n° 30560 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 25/06/2013
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- Question écrite n° 22121 de M. Xavier Bertrand
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- Question écrite n° 62768 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 05/08/2014
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- Question écrite n° 82533 de M. Fernand Siré
- Date de dépôt : 23/06/2015
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- Question écrite n° 16861 de Mme Martine Lignières-Cassou
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- impôt sur le revenu - assujettissement - retraités. perspectives
- Question au Gouvernement n° 1326 de Mme Barbara Pompili
- Date de dépôt : 14/11/2013
- presse et livres - auteurs - incitation à la haine et à la discrimination raciale. poursuites judiciaires
- Question écrite n° 49834 de M. Éric Straumann
- Date de dépôt : 18/02/2014
- banques et établissements financiers - livrets d'épargne - prescription trentenaire. réglementation
- Question écrite n° 34930 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 30/07/2013
- produits dangereux - perchloroéthylène - utilisation. conséquences. santé
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