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Amendement n° 230 - PLFR POUR 2014 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2353: Date de dépôt : 27/11/2014; Amendement de Mme Rabault - Article 13 - Adopté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2014 (2))
Amendement n° 4405 - NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3675: Date de dépôt : 30/04/2016; Amendement de Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki et Mme Guittet - Article 2 - Tombé; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Amendement n° 1 - MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1120: Date de dépôt : 20/06/2013; Amendement de Mme Rohfritsch, M. Furst, M. Hetzel, M. Sturni, M. Herth, M. Reiss et M. Schneider - Article 31 - Rejeté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles)
Amendement n° 22 - TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Nouvelle Lecture - n° 3939: Date de dépôt : 15/09/2016; Amendement de M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller - Article 13 - Tombé; Voir le dossier (Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2))
Amendement n° 97 - MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1120: Date de dépôt : 27/06/2013; Amendement de M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 31 - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles)
Amendement n° 73 - ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - deuxième lecture - n° 828: Date de dépôt : 21/03/2013; Amendement de M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen et M. Straumann - Article 23 - Rejeté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral)
Amendement n° 166 - PROTECTION DE L'ENFANT - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2744: Date de dépôt : 07/05/2015; Amendement de M. Breton, M. de Mazières, M. Sermier, M. Moreau, M. Rochebloine, M. Guillet, M. Reiss, M. Perrut, M. Leboeuf et M. Gilard - Après l'article 13 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Famille : protection de l'enfant)
Amendement n° 222 - SANTÉ - Nouvelle Lecture - n° 3215: Date de dépôt : 12/11/2015; Amendement de M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et M. Tardy - Article 43 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé)
Amendement n° 51 - PROTECTION DE L'ENFANT - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2652: Date de dépôt : 30/04/2015; Amendement de Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Delcourt, M. Capet, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Dombre Coste, M. Colas, Mme Khirouni, Mme Gourjade, Mme Laurence Dumont et M. Daniel - Article 17 - Tombé; Voir le dossier (Famille : protection de l'enfant)
Amendement n° 47 - ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - deuxième lecture - n° 1230: Date de dépôt : 10/07/2013; Amendement de M. Poisson - Article 1ER BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public)