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- Date de dépôt : 16/04/2013
- Parlement - lois - textes d'application. publication
- Question écrite n° 85207 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 14/07/2015
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- Question écrite n° 20631 de M. Dino Cinieri
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- automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention
- Question écrite n° 78946 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 05/05/2015
- agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. rapport. perspectives
- Question écrite n° 2021 de M. Gilbert Le Bris
- Date de dépôt : 31/07/2012
- enseignement maternel et primaire - élèves - admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans
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