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- Date de dépôt : 18/09/2012
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- Question écrite n° 13745 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 18/12/2012
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- Question écrite n° 59923 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 45835 de M. Alain Leboeuf
- Date de dépôt : 10/12/2013
- sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais
- Question écrite n° 37743 de M. Luc Chatel
- Date de dépôt : 24/09/2013
- assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - statistiques
- Question écrite n° 50 de M. Paul Salen
- Date de dépôt : 03/07/2012
- baux - loyers - blocage. impacts
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