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- Date de dépôt : 10/12/2013
- sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais
- Question écrite n° 37743 de M. Luc Chatel
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- Question écrite n° 10125 de Mme Marie-Hélène Fabre
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- Question écrite n° 22252 de M. Michel Voisin
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- Question écrite n° 14939 de M. Guillaume Larrivé
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- Question écrite n° 82362 de Mme Joëlle Huillier
- Date de dépôt : 23/06/2015
- professions de santé - exercice de la profession - étudiants en médecine à titre étranger
- Question écrite n° 87789 de M. Guy Teissier
- Date de dépôt : 01/09/2015
- traités et conventions - charte européenne des langues régionales ou minoritaires - ratification. perspectives
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