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- Date de dépôt : 12/02/2013
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- Question écrite n° 40974 de Mme Marie-Jo Zimmermann
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- Question écrite n° 24404 de Mme Marie-Line Reynaud
- Date de dépôt : 16/04/2013
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- Question écrite n° 11163 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
- Question écrite n° 71870 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 23/12/2014
- Parlement - propositions de loi - référendum d'initiative partagée. recueil des soutiens. modalités
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