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- Question écrite n° 62255 de M. Dubernard Jean-Michel
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Politique exterieure - Tunisie - Ressortissants francais. indemnisation des biens immobiliers. accord franco-tunisien
- Question écrite n° 62168 de Mme Roudy Yvette
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Fonctionnaires et agents publics - Psychologues - Statut
- Question écrite n° 62129 de Mme Alliot-Marie Mich�le
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Viandes - Commerce exterieur - Importations. controle sanitaire aux frontieres
- Question écrite n° 62293 de M. Calloud Jean-Paul
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Service national - Appeles - Liberation anticipee. conditions d'attribution
- Question écrite n° 62144 de M. Colombier Georges
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Tabac - Debits de tabac - Emploi et activite. commission. montant
- Question écrite n° 62145 de M. Mignon Jean-Claude
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Tabac - Debits de tabac - Emploi et activite. commission. montant
- Question écrite n° 62235 de M. Deprez L�once
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Commerce et artisanat - Politique et reglementation - Loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. decrets d'application. publication. perspectives
- Question écrite n° 62291 de M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Logement - Politique et reglementation - Situation du secteur immobilier francais
- Question écrite n° 62123 de M. Peyrefitte Alain
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Assurance maladie maternite : prestations - Politique et reglementation - CNAMTS. paiement des prestations liquidees. perspectives
- Question écrite n° 62045 de M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Date de dépôt : 28/09/1992
- Politiques communautaires - Politique monetaire - Monnaie unique europeenne. perspectives
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