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- Date de dépôt : 12/03/2013
- automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention
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- Date de dépôt : 27/11/2012
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- Question écrite n° 12565 de M. Frédéric Roig
- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Question orale sans débat n° 545 de M. Patrice Carvalho
- Date de dépôt : 18/02/2014
- pharmacie et médicaments - médicaments génériques - tableau. inscription. conséquences
- Question écrite n° 98236 de Mme Lucette Lousteau
- Date de dépôt : 02/08/2016
- bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences
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