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- Question écrite n° 26286 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 07/05/2013
- TVA - taux - presse. disparités
- Question écrite n° 11905 de M. Gilbert Collard
- Date de dépôt : 27/11/2012
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- Question écrite n° 68300 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 04/11/2014
- politique économique - consommation - biens d'équipement. soutien de la consommation
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