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- Date de dépôt : 29/04/2014
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- Question écrite n° 64613 de M. Charles-Ange Ginesy
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- impôts et taxes - centres de gestion agréés - rapport parlementaire. recommandations
- Question écrite n° 98212 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 02/08/2016
- agriculture - agriculteurs - contraintes administratives. simplification
- Question écrite n° 39828 de M. Jacques Alain Bénisti
- Date de dépôt : 08/10/2013
- TVA - taux - droits d'auteur
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