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- impôts locaux - taxe d'habitation - réglementation
- Question écrite n° 40022 de M. Paul Salen
- Date de dépôt : 15/10/2013
- enfants - petite enfance - quartiers politique de la ville. convention
- Question écrite n° 56295 de M. Jean-Claude Perez
- Date de dépôt : 27/05/2014
- retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée
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