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- Date de dépôt : 23/12/2014
- TVA - taux - honoraires des avocats
- Question écrite n° 17475 de M. Marc Le Fur
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- Question écrite n° 72213 de M. Lucien Degauchy
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- Question écrite n° 45539 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 7514 de M. Claude Sturni
- Date de dépôt : 23/10/2012
- anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives
- Question écrite n° 74437 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 24/02/2015
- déchets, pollution et nuisances - installations classées - commission de suivi de site. composition
- Question écrite n° 3493 de M. Jean-Marie Sermier
- Date de dépôt : 28/08/2012
- travail - médecine du travail - visites obligatoires. coût
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