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- Date de dépôt : 16/10/2012
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- Date de dépôt : 23/09/2014
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- Parlement - lois - textes d'application. publication
- Question au Gouvernement n° 90 de M. Sébastien Huyghe
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- Question écrite n° 19332 de M. Fernand Siré
- Date de dépôt : 26/02/2013
- consommation - protection des consommateurs - étiquetage informatif. réglementation
- Question écrite n° 2693 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 07/08/2012
- marchés publics - passation - clause d'insertion sociale. perspectives
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