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- Date de dépôt : 22/04/2014
- impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - déclarations fiscales. réglementation
- Question écrite n° 98719 de Mme Luce Pane
- Date de dépôt : 06/09/2016
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- Question écrite n° 69167 de M. Christian Estrosi
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- Question écrite n° 5558 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
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- Question écrite n° 44455 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 03/12/2013
- justice - réglementation - rapport. propositions
- Question écrite n° 34171 de M. Claude Sturni
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- Question écrite n° 94722 de M. Dominique Le Mèner
- Date de dépôt : 05/04/2016
- handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. prise en charge
- Question écrite n° 20197 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 05/03/2013
- étrangers - immigration - intégration. rapport. propositions
- Question écrite n° 5356 de M. Christophe Priou
- Date de dépôt : 25/09/2012
- professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. conséquences
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