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- Question écrite n° 61444 de M. Vasseur Philippe
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Enregistrement et timbre - Successions et liberalites - Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
- Question écrite n° 61410 de M. Estrosi Christian
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Fonction publique territoriale - Statuts - Decrets relatifs aux statuts. publications. dates. personnels. faculte d'option entre les filieres
- Question écrite n° 61441 de M. Bois Jean-Claude
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Commerce et artisanat - Grandes surfaces - Extensions. reglementation
- Question écrite n° 61413 de M. Debr� Jean-Louis
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Elections et referendums - Campagnes electorales - Loi no 90-55 du 15 janvier 1990. application
- Question écrite n° 61499 de M. Autexier Jean-Yves
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Consommation - Credit - Grands magasins. credits revolving. conditions d'attribution. handicapes
- Question écrite n° 61427 de M. Coussain Yves
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Administration - Fonctionnement - Mesures de modernisation contenues dans la charte des services publics
- Question écrite n° 61436 de M. Houssin Pierre-R�my
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Anciens combattants et victimes de guerre - Carte du combattant - Conditions d'attribution. gendarmes ayant servi en Afrique du Nord
- Question écrite n° 61474 de M. Dolez Marc
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Entreprises - Politique et reglementation - Relations avec l'administration. interlocuteur administratif unique. perspectives
- Question écrite n° 61473 de M. Calloud Jean-Paul
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Entreprises - Creation - Aide a la creation d'entreprise. stages de gestion. reforme
- Question écrite n° 61508 de M. L�onard G�rard
- Date de dépôt : 07/09/1992
- Transports routiers - Politique et reglementation - Exercice de la profession. perspectives. marche unique europeen
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