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- Date de dépôt : 15/01/2013
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- Question écrite n° 99791 de M. Jean-Jacques Guillet
- Date de dépôt : 11/10/2016
- famille - adoption - adoption internationale. perspectives
- Question écrite n° 40931 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 29/10/2013
- collectivités territoriales - finances - rapport. propositions
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