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- Date de dépôt : 16/07/2013
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- Question écrite n° 71530 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 16/12/2014
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- Question écrite n° 74830 de M. Dino Cinieri
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- Question écrite n° 5245 de Mme Cécile Untermaier
- Date de dépôt : 25/09/2012
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- Question écrite n° 42148 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 12/11/2013
- État - gouvernement - politique générale. orientations
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