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- Date de dépôt : 21/05/2013
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- Question au Gouvernement n° 263 de M. Denis Baupin
- Date de dépôt : 08/11/2012
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- Date de dépôt : 02/10/2012
- TVA - taux - équidés. politiques communautaires
- Question écrite n° 3396 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 28/08/2012
- étrangers - roms - taxe ofii. suppression. conséquences
- Question écrite n° 91342 de M. Jean Leonetti
- Date de dépôt : 24/11/2015
- travail - travail dominical - mise en oeuvre
- Question écrite n° 16016 de M. Michel Heinrich
- Date de dépôt : 22/01/2013
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application
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