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- Date de dépôt : 29/07/2014
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- Question écrite n° 31603 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 09/07/2013
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- Question écrite n° 38903 de M. Christian Estrosi
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- Question écrite n° 102979 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 28/02/2017
- agriculture - aides - zones agricoles défavorisées. revendications
- Question écrite n° 64770 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 23/09/2014
- santé - aide médicale urgente - IGAS. rapport. recommandations
- Question écrite n° 55184 de M. Jean-Paul Bacquet
- Date de dépôt : 06/05/2014
- sécurité publique - sapeurs-pompiers - véhicules de secours et d'assistance. réglementation
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