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- Question écrite n° 62707 de M. Godfrain Jacques
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Permis de conduire - Auto-ecoles - Controles pedagogiques. reglementation
- Question écrite n° 62777 de M. Franchis Serge
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Anciens combattants et victimes de guerre - Retraite mutualiste du combattant - Plafond majorable
- Question écrite n° 62580 de Mme Hubert �lisabeth
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Assurance maladie maternite : generalites - Cotisations - Conditions de paiement. travailleurs independants
- Question écrite n° 62637 de M. Balligand Jean-Pierre
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - Chomeurs en fin de droits. allocation differentielle. retraite anticipee a cinquante-cinq ans
- Question écrite n° 62683 de M. Chev�nement Jean-Pierre
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Psychologues - Exercice de la profession - Statut
- Question écrite n° 62701 de M. Berthol Andr�
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Conges et vacances - Politique et reglementation - Conges sabbatiques et conges pour creation d'entreprise. statistiques
- Question écrite n° 62561 de M. Micaux Pierre
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Armee - Personnel - Militaires ayant participe a des operations sur des theatres exterieurs. revendications
- Question écrite n° 62595 de M. Couanau Ren�
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Tourisme et loisirs - Navigation de plaisance - Bateaux a moteur. permis de conduire en mer. reglementation
- Question écrite n° 62750 de M. Boyon Jacques
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Retraites : generalites - Politique a l'egard des retraites - Age de la retraite. anciens combattants d'Afrique du Nord. avancement. effets liberatoires sur l'emploi
- Question écrite n° 62631 de M. de Broissia Louis
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Hopitaux et cliniques - Personnel - Centres hospitaliers. professions sociales. statut
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