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- Date de dépôt : 02/10/2012
- consommation - sécurité alimentaire - OGM. étiquetage informatif
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- Date de dépôt : 20/01/2015
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- Question écrite n° 22320 de M. Jacques Valax
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- Date de dépôt : 09/06/2015
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- Question écrite n° 38122 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 24/09/2013
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- Question écrite n° 20067 de M. Julien Aubert
- Date de dépôt : 05/03/2013
- eau - facturation - collecte. traitement
- Question écrite n° 6822 de Mme Émilienne Poumirol
- Date de dépôt : 09/10/2012
- voirie - péages - Toulouse-sud. extension. pertinence
- Question écrite n° 18528 de M. Jean-Claude Fruteau
- Date de dépôt : 19/02/2013
- automobiles et cycles - voitures particulières - motorisation diesel. coûts. information des consommateurs
- Question écrite n° 66280 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 14/10/2014
- impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution
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