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- Date de dépôt : 13/10/2015
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- Question écrite n° 38955 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 01/10/2013
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- Question écrite n° 21463 de M. Jean-Luc Bleunven
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- santé - psychiatrie - internements sous contrainte. contrôles
- Question écrite n° 1139 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 17/07/2012
- ministères et secrétariats d'État - effectifs de personnel - autorisations d'emplois. statistiques
- Question écrite n° 6839 de M. Alain Marleix
- Date de dépôt : 16/10/2012
- agriculture - traitements - viticulture biologique. normes. politiques communautaires
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