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- Date de dépôt : 13/01/2015
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- Question écrite n° 66951 de M. Lionnel Luca
- Date de dépôt : 21/10/2014
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- Question écrite n° 38351 de M. Stéphane Demilly
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- Question écrite n° 102784 de Mme Catherine Vautrin
- Date de dépôt : 21/02/2017
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
- Question écrite n° 51272 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 04/03/2014
- professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications
- Question écrite n° 33829 de M. Christian Kert
- Date de dépôt : 23/07/2013
- TVA - taux - droits d'auteur
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