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- Date de dépôt : 12/02/2013
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- sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants
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- Date de dépôt : 06/05/2014
- communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation
- Question écrite n° 96086 de M. Patrick Weiten
- Date de dépôt : 24/05/2016
- sécurité sociale - régime local d'Alsace-Moselle - complémentaire santé. mise en application
- Question écrite n° 61540 de M. Jean-Paul Dupré
- Date de dépôt : 22/07/2014
- transports - transports sanitaires - réglementation. perspectives
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