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- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. statistiques
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- Date de dépôt : 07/11/2013
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- Question écrite n° 30648 de M. Jacques Kossowski
- Date de dépôt : 25/06/2013
- sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais
- Question écrite n° 81908 de M. Lucien Degauchy
- Date de dépôt : 23/06/2015
- établissements de santé - services d'urgence - saturation. perspectives
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