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- Date de dépôt : 09/07/2013
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- Question écrite n° 38739 de M. Georges Ginesta
- Date de dépôt : 01/10/2013
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- Question écrite n° 77891 de M. Christophe Sirugue
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- Question écrite n° 86370 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 04/08/2015
- finances publiques - déficit budgétaire - Cour des comptes. rapport
- Question écrite n° 31271 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 02/07/2013
- sécurité publique - gendarmerie et police - temps de travail. rémunérations. Cour des comptes. préconisations
- Question écrite n° 67131 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 21/10/2014
- professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme
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