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- Question au Gouvernement n° 163 de M. Frédéric Reiss
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- Question au Gouvernement n° 1409 de M. Philippe Armand Martin
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- Question écrite n° 3171 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 21/08/2012
- élections et référendums - référendums - initiative. réforme. mise en oeuvre
- Question écrite n° 18772 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 19/02/2013
- handicapés - obligation d'emploi - statistiques
- Question écrite n° 40858 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 29/10/2013
- agriculture - terres agricoles - Cour des comptes. recommandations
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