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- Date de dépôt : 15/09/2015
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- Question écrite n° 27394 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 28/05/2013
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- Question écrite n° 11450 de M. Joël Giraud
- Date de dépôt : 20/11/2012
- professions immobilières - agents immobiliers - escroqueries. poursuites
- Question écrite n° 26107 de Mme Catherine Vautrin
- Date de dépôt : 07/05/2013
- impôts et taxes - centres de gestion agréés - compétences. réglementation
- Question écrite n° 40114 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 15/10/2013
- impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - augmentation. conséquences
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