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- Date de dépôt : 11/09/2012
- droit pénal - procédure pénale - réglementation
- Question écrite n° 62907 de Mme Sophie Rohfritsch
- Date de dépôt : 12/08/2014
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- Question écrite n° 72039 de M. Jean-Pierre Le Roch
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- Question écrite n° 17475 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 05/02/2013
- pharmacie et médicaments - pilules contraceptives - conséquences. santé
- Question écrite n° 21948 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 26/03/2013
- famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation
- Question écrite n° 93953 de Mme Dominique Orliac
- Date de dépôt : 15/03/2016
- agroalimentaire - viticulture - fiscalité. perspectives
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