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- Date de dépôt : 06/11/2012
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- Date de dépôt : 20/12/2016
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- Question écrite n° 84238 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
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- Question écrite n° 44686 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 03/12/2013
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- Question écrite n° 38637 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 01/10/2013
- défense - armement - pacte Défense-PME. mise en oeuvre
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