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- Date de dépôt : 20/12/2016
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- Date de dépôt : 22/01/2013
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- Question écrite n° 38637 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 01/10/2013
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- Question écrite n° 39157 de M. Stéphane Demilly
- Date de dépôt : 08/10/2013
- collectivités territoriales - FCTVA - dotations de l'État. indexations. perspectives
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