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- Question écrite n° 67131 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 21/10/2014
- professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme
- Question écrite n° 31017 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 02/07/2013
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- Date de dépôt : 25/02/2014
- impôt sur le revenu - prime pour l'emploi - conditions d'attribution. fraudes. détenus
- Question écrite n° 5699 de M. Pascal Cherki
- Date de dépôt : 02/10/2012
- consommation - sécurité alimentaire - OGM. étiquetage informatif
- Question écrite n° 72865 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 20/01/2015
- urbanisme - réglementation - bonus de constructibilité. perspectives
- Question écrite n° 22320 de M. Jacques Valax
- Date de dépôt : 26/03/2013
- retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier
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