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- Question écrite n° 51181 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 04/03/2014
- justice - Cour des comptes - rapport annuel 2014. conclusions
- Question écrite n° 69433 de M. Charles-Ange Ginesy
- Date de dépôt : 18/11/2014
- sécurité publique - incendies - prévention. ERP et IGH. rapport. recommandations
- Question écrite n° 100279 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 01/11/2016
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- Question écrite n° 55220 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 06/05/2014
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- Question écrite n° 55145 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 06/05/2014
- propriété - réglementation - achat immobilier. commune. procédures
- Question écrite n° 23164 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 09/04/2013
- agriculture - apiculteurs - effectifs de la profession. maintien
- Question écrite n° 49058 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 11/02/2014
- administration - rapports avec les administrés - simplifications administratives. mise en oeuvre
- Question écrite n° 26275 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 07/05/2013
- transports routiers - transport de matières dangereuses - reconnaissance de la profession
- Question écrite n° 807 de M. François Vannson
- Date de dépôt : 17/07/2012
- culture - financement - fiscalité. généralités
- Question écrite n° 68998 de Mme Gisèle Biémouret
- Date de dépôt : 18/11/2014
- agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application
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