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- Date de dépôt : 03/02/2015
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- Question écrite n° 40269 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 15/10/2013
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- Question écrite n° 81765 de M. Nicolas Dhuicq
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- Question écrite n° 54105 de M. Laurent Grandguillaume
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- Question écrite n° 95509 de Mme Laurence Abeille
- Date de dépôt : 03/05/2016
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- Question écrite n° 76511 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 24/03/2015
- justice - procédures - statistiques
- Question écrite n° 49980 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 18/02/2014
- environnement - protection - gaz à effet de serre. réduction. Cour des comptes. rapport. recommandations
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