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- Question écrite n° 98533 de M. Bernard Perrut
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- Question écrite n° 64097 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 16/09/2014
- informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions
- Question écrite n° 42123 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 12/11/2013
- État - gouvernement - politique générale. orientations
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