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- Date de dépôt : 04/03/2014
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- Question écrite n° 34849 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 30/07/2013
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- Date de dépôt : 08/11/2012
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- Question écrite n° 71250 de M. Lionel Tardy
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- Question écrite n° 78459 de M. Lucien Degauchy
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- Question écrite n° 31335 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 09/07/2013
- administration - rapports avec les administrés - services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification
- Question écrite n° 6228 de M. Rudy Salles
- Date de dépôt : 02/10/2012
- TVA - taux - équidés. politiques communautaires
- Question écrite n° 3396 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 28/08/2012
- étrangers - roms - taxe ofii. suppression. conséquences
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