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- Date de dépôt : 26/03/2013
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- Question écrite n° 6172 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 02/10/2012
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- Question écrite n° 10674 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 36068 de M. Christian Franqueville
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- Question écrite n° 88124 de M. Jacques Cresta
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- consommation - protection des consommateurs - téléphones défectueux. perspectives
- Question écrite n° 83046 de M. Thierry Lazaro
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- ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères - entretien. bilan
- Question écrite n° 62468 de M. Lucien Degauchy
- Date de dépôt : 05/08/2014
- finances publiques - exécution du budget - Cour des comptes. rapport. perspectives
- Question écrite n° 68853 de M. Alain Leboeuf
- Date de dépôt : 11/11/2014
- professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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