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- Question écrite n° 36252 de M. Xavier Bertrand
- Date de dépôt : 27/08/2013
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- Question écrite n° 14771 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 25/12/2012
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- Question écrite n° 51978 de M. Rudy Salles
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- Date de dépôt : 25/11/2014
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives
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- Date de dépôt : 17/07/2012
- communes - délégations de service public - défaillance du délégataire
- Question écrite n° 65351 de M. Christian Assaf
- Date de dépôt : 30/09/2014
- santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension
- Question écrite n° 27358 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 28/05/2013
- élevage - PAC - régime des aides. réglementation
- Question écrite n° 20939 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 19/03/2013
- administration - rapports avec les administrés - services téléphoniques. numéros surtaxés
- Question écrite n° 4693 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 18/09/2012
- langue française - défense et usage - système éducatif. perspectives
- Question écrite n° 6077 de M. Jean-Marie Sermier
- Date de dépôt : 02/10/2012
- propriété - multipropriété - réglementation, réforme, perspectives
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