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- Dossier législatif - Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
- Dossier législatif - Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
- Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- Dossier législatif - Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
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